Conditions générales de vente

1.1. Champ d’application : les présentes conditions générales de vente sont de stricte application et excluent les conditions de vente de l’acheteur
1.2. Ces conditions sont applicables à toutes offres ou prestations
1.3. Toutes dérogation à ces conditions doit résulter d’un accord  écrit à intervenir entre nous et l’acheteur

2. Offre/confirmation des commandes / formation du contrat

2.1 Confirmation des commandes/formation du contrat/les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne ayant le pouvoir de nous engager

3. Prix

3.1. Sauf stipulations contraires, les prix spécifiés dans nos tarifs et contrat s’entendent en euro hors T.V.A
3.2. Si un contrat de vente est libellé en monnaie étrangère, ce contrat prévoira une clause de révision proportionnelle due au moment de la livraison en fonction du changement de parité.

3.3. En cas d’augmentation du prix des marchandises due à l’inflation, aux fluctuations du marché ou à toute autre raison économique, la différence pourra être répercutée sur le prix final

4. Garantie

les produits sont garantis contre un vice de construction.
Garantie uniquement en cas de rénovation complète de toiture c.-à-d. boiserie et étanchéité de 10 ans.
Toutes interventions après réalisations de nos travaux par une autre personnes physique ou moral que Madi construct sprl viendra annuler la garantie.
Madi Construct BVBA n’est pas responsable des éventuelles fissures et autres dégâts d’intérieur causé par le démontage et tous autres travaux.

5. Paiement

5.1. Nos factures sont payable à notre siège social dès la mise à disposition de la commande à l’acheteur lorsqu’une échéance a été convenue, le montant des factures sera productif d’un intérêt de retard, de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’escompte pratiqué par la banque nationale de Belgique majoré a 3% depuis le jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement définitif. Tous mois commencé sera compté en entier.

5.2. Les paiements tardifs seront d’abord imputés sur les intérêts dus

5.3 Les paiements supérieurs à 1.500,00 € ttc seront en 3 parties (1er 40%, 2em 40%, solde final 20%), tout montant inférieur à 1.500,00 € ttc seront facturés en une seul fois.

5.4 Au cas où le terme serait accordé, le non-paiement d’une seule échéance entrainera d’office l’exigibilité du solde. Des intérêts de retard ci avant et de la majoration dont il est question ci-après.

5.5. En cas de retard de 10 jours dans les paiements d’une facture après mise en demeure par lettre recommandée de 15 jours restée sans effet, son montant sera majoré de 15% A titre de clause pénale avec un minimum de 150 €, sans préjudice des intérêts précités

6. Résiliation unilatérale par l’acheteur.

En cas de résiliation unilatérale du contrat d’entreprise parle maitre d’ouvrage, le client nous sera redevable de 50% de la somme totale de sa commande avec un minimum de 150 €. A titre de clause pénale et forfaitaire, sans préjudice toutefois à de plus amples dommages et intérêts s’ils échaient

7. Juridiction

7.1. Nos conditions sont régies par le droit belge

7.2. Seuls les tribunaux du ressort de notre siège social sont compétents pour trancher les litiges relatifs à nos contrats à l’exclusion de tout autre